Article 1 – Objet
Le présent contrat est un contrat de prestation d’organisation d’événements ayant pour objet la mission définie en annexe au présent contrat et en faisant partie intégrante.
Article 2 – Mandat
Le Client délègue au Prestataire, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’événement correspondant au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans l’annexe ci-jointe.
Article 3 – Obligations du Prestataire
Pendant la durée du mandat, le Prestataire s'engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans l’annexe ci-jointe.
La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
La responsabilité du Prestataire n’est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le Client n'est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde des éventuels salariés ou sous-traitants du Prestataire.
Article 4 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
• à ne dissimuler aucune information à l'Organisateur ou ses intervenants, qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation ;
• à respecter et à accomplir les conditions particulières du ou des intervenant(s) sélectionné(s) par celui-ci, et en particulier à régler, dans les délais prévus (cf. article 8, Calendrier, ci-dessous et annexe), tout cautionnement ou garantie qui s'avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l'intégralité des sommes dues ;
• ne pas intervenir, avant ou pendant l'événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs du Prestataire, sans prévenir l’organisation au préalable ;
• effectuer toutes les déclarations nécessaires à l’organisation de l’événement, auprès des administrations publiques et autres organismes (Mairie, Préfecture, SACEM…). Pour cela, le Client confirme que le Prestataire lui a remis en mains propres un tableau récapitulatif des organismes auprès desquels les déclarations devront être effectuées et qui sera joint aux présentes ;
• sauf meilleur accord, le Client ne pourra pas imposer que l’un des membres de la SARL M&VOUS, qu’il aura choisi, s’occupe de l’organisation de son événement. L’ensemble du déroulement de l’événement et des prestations seront validées dans leur totalité, au plus tard sept jours avant la date convenue de l’événement.
4.1 – Obligation de collaborer
Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat.
A cette fin, le Client désigne les deux interlocuteurs privilégiés suivants, pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée :
• - (identité complète, lien, téléphone, adresse postale et adresse mail)
…………………………………………………………………………………..…..………………………………………………………………………………………………………………………………………………...
• - (identité complète, lien, téléphone, adresse postale et adresse mail)
…………………………………………………………………………………..…..…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Seules les personnes désignées ci-dessus ont un pouvoir de décision.
Article 5 – Nature des obligations
Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'Article premier ci-dessus, le Prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Article 6 – Prix
6.1. – Honoraires principaux du Prestataire
Sauf disposition contraire prévue en annexe, et en contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'Article premier ci-dessus, le Client versera au Prestataire les honoraires convenues, selon les modalités suivantes :
• - 50% à la signature des présentes et de l’annexe ;
• - 50 % au plus tard le jour de l’événement convenu.
La somme pourra être réglée par tout moyen de paiement, en euro. A cette fin, le Client confirme avoir réceptionné une copie du relevé d’identité bancaire du Prestataire, lequel figure sur le devis préalablement signé entre les parties. Aucune diligence ne sera accomplie par le Prestataire dans le cas où le contrat serait signé et aucune provision n’aurait été versée par le Client, à ses risques et périls.
Par ailleurs, le paiement des différentes échéances ci-dessus conditionne la poursuite du contrat.
Dans le cas où le Client solliciterait que la SARL M&VOUS accomplisse des prestations qui ne sont pas comprises dans les présentes ou dans son annexe, le Client est informé qu’il devra assumer des honoraires et frais complémentaires.
6.2 – Frais annexes
Dans le cas où des dépenses d’hôtel, de déplacement (notamment par avion) et de restauration seraient rendues nécessaires dans le cadre de l’événement, le Client s’engage à prendre en charge financièrement lesdits frais, pour le compte du ou des membre(s) de la société M&VOUS en charge de l’organisation du mariage, et pour les jours dont les Parties auront convenu.
Article 7 – Durée
Ce contrat arrivera à son terme le lendemain de l’événement convenu, au plus tard, à 1h00 du matin.
Article 8 – Calendrier. Délais. Rendez-vous
Le calendrier et les délais relatifs à l’organisation de l’événement sont définis en annexe.
Le Client est informé :
- des jours et horaires d’ouverture de l’agence lesquelles sont les suivantes : du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00 (horaires de la Réunion – UTC/GMT + 4 heures) ;
- que les vacances annuelles du Prestataire sont fixées au mois de janvier. Tous les rendez-vous programmés en compagnie du Prestataire sont organisés d’un commun accord et à défaut, au siège social de la SARL M&VOUS et selon ses disponibilités.
Article 9 - Obligation de confidentialité
Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat, et notamment toute donnée contenue dans le questionnaire remis par le Client, sauf dans le cas de l’organisation d’une cérémonie laïque. Pour l'application de la présente clause, le Prestataire répond de ses salariés comme de lui-même.
Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
9.1 – Droit à l’image
En signant le présent contrat, le Client cède gratuitement son droit à l’image, lequel est valable sans limite dans le temps et sur tous supports, et notamment sur ceux ci-dessous visés. Ainsi, le Client autorise le Prestataire à :
• utiliser les images réalisées pendant le jour de l’événement et à l’occasion des reportages, à des fins commerciales (site web/ blog/ newsletter/ portfolio/ salons) et notamment sur son site Facebook (sur les pages suivantes : « M&Vous Wedding Agency », « Marie Ferrere » ) et Instagram (sur les pages suivantes : « metvouswedding agency », « metvousbymarie », « lovestoryweddingfestival ») ;
• prendre en photographie l’ensemble des invités et personnes présentes lors de l’événement, lequel a été dûment averti et informé de l’intervention de la SARL M&VOUS et de la possibilité de prise de vue par cette dernière. Le Client confirme que les invités et personnes présentes lui ont, chacune, expressément indiqué qu’elles donnaient leur accord à cette condition ;
Le Client accepte que l’ensemble de ces photographies, publiées sur les pages précitées, fasse l’objet de partages sur le profil de tiers.
Article 10 – Retards de paiement & pénalités
Le Client reconnaît avoir été informé par la SARL M&VOUS des dispositions du Code de commerce et relatives au retard de paiement, spécialement les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce. Si, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à la SARL M&VOUS :
• des pénalités de retard,
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par l’article D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. En plus des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, exigibles de plein droit par la Loi, le Client accepte qu’à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, il versera au Prestataire la somme de 100 € H.T. et hors frais, par jour de retard.
Article 11 - Résiliation. Report. Sanction
Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu’elle a en charge entraînera la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de versement de tout ou partie des honoraires ou frais au Prestataire, ceux-ci seront automatiquement acquis à ce dernier.
Si, à la suite d’une dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par le Prestataire, une somme égale à 50% des honoraires réclamés sera due, à titre de pénalité, nonobstant la provision déjà versée et conservée par le Prestataire.
En cas d’annulation des présentes par le Prestataire, les sommes déjà versées par le Client lui seront acquises en raison des diligences déjà effectuées pour le compte de ce dernier. Le Client confirme qu’il a été informé par le Prestataire de l’existence de courtiers, agents ou assureurs afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et de la prestation telle que figurant en annexe.
Le Client confirme également qu’il est couvert par une assurance responsabilité civile relativement à l’événement.
Le Client bénéfice d’un droit de report (valable pour un report) de son événement pour quelque motif que ce soit et sans frais supplémentaire. Ce report doit obligatoirement intervenir dans un délai de 12 mois à compter de la date initiale du contrat. La nouvelle date sera soumise aux disponibilités du Prestataire. En cas de report sur une date où le Prestataire ne serait pas disponible, celui-ci serait libéré de toute obligation envers le Client. Les sommes déjà versées par le Client lui seront acquises.
À compté du second report souhaité par les mariés ou pour un report au delà du délai de 12 mois à compter de la date initiale du contrat, un montant forfaitaire de 550€TTC sera appliqué par report. Le client devra s'acquitter de cette somme dans un délai de 7 (sept) jours suivant sa demande écrite de report faite par e-mail ou courrier recommandé.
En cas d’annulation des présentes par le Client, le Client versera au Prestataire les honoraires convenues, selon les modalités suivantes :
• 50% du solde restant dû si l’annulation intervient entre J-3 mois et J-1mois du jour de l’événement convenu.
• 70% su solde restant dû si l’annulation intervient entre J-1 mois et au plus tard la veille du jour de l’événement convenu.
Article 12 - Clause réputée non écrite
Dans le cas où une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont leur portée. Dans ce cas, les Parties conviennent de réécrire la clause litigieuse, d’un commun accord.
Article 13 - Force majeure
On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, interruption de service pour grève ou fermeture de l’espace aérien, conditions météorologiques défavorables, de catastrophes naturelles, des actes de terrorisme, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties.
Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
Les délais prévus pour la livraison de la prestation seront automatiquement décalés enfonction de la durée de la force majeure.
En cas de force majeure, le Client pourra :
• reporter la date de l’événement, d’un commun accord, par écrit et figurant dans une annexe supplémentaire, avec la SARL M&VOUS, sur une durée d’un an après la date initialement convenue ;
• si le Client ne souhaite pas reporter la date de l’événement en collaboration avec la SARL M&VOUS, le Client accepte que la totalité des honoraires et frais sont dus au Prestataire.
En tout état de cause, et dans ce contexte, le Client ne pourra solliciter aucune indemnité au prestataire.
Lorsque l’une des parties est confrontée à un cas de force majeure, celle-ci doit informer l’autre partie dans les meilleurs délais, par tout moyen et par écrit. L’autre partie disposera de dix jours pour la constater.
En tout état de cause, le présent contrat et son annexe, initialement signés par les parties, ne seront pas révisés et les prestations choisies par le Client sont dues dans la mesure où elles ont été livrées.
Article 14 - Loi applicable
Le contrat est régi par la loi française.
Article 15 - Compétence
Les parties conviennent que toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s’y rapportent seront tranchées devant les juridictions du ressort du Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis de la Réunion.
Le présent contrat a été rédigé par Maître Florence CHANE-TUNE, avocat au Barreau de Saint-Denis de la Réunion, et est une œuvre originale protégée par le droit. Toute reproduction est strictement interdite et peut faire l’objet de poursuites par l’auteur.